Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cartes cadeaux digitales – L’EMPOTEUSE

Dernière mise à jour : 12 février 2026

1. Identification du vendeur

L’EMPOTEUSE

Entreprise Individuelle (EI)

Siège social : 4 rue de Lyon, 29200 Brest

SIRET : 914 046 073 00021

Email : contact@lempoteuse.fr

Téléphone : 06 86 04 57 51

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de cartes cadeaux digitales effectuées sur le site internet de L’EMPOTEUSE.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de cartes cadeaux digitales utilisables au sein du café céramique L’EMPOTEUSE.

Elles s’appliquent aux ventes réalisées :

• Aux consommateurs (B2C)
• Aux professionnels (B2B)

3. Produits – Cartes cadeaux digitales

Le site propose des cartes cadeaux dématérialisées d’un montant déterminé, utilisables pour :

• Les ateliers de peinture sur céramique
• Les consommations proposées par l’établissement
• Toute prestation proposée au sein de L’EMPOTEUSE

Les cartes cadeaux :

• Sont envoyées exclusivement par email
• Sont valables 1 an à compter de la date d’achat
• Sont utilisables en une ou plusieurs fois
• Ne sont ni échangeables contre de l’argent
• Ne sont pas remboursables (sauf dispositions légales contraires)

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

L’EMPOTEUSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

 

5. Commande

La commande est validée lorsque :

• Le client sélectionne la carte cadeau
• Il valide son panier
• Il accepte les présentes CGV
• Il effectue le paiement en ligne

Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.

L’EMPOTEUSE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

 

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.

La carte cadeau est envoyée uniquement après confirmation du paiement.

 

7. Livraison

La carte cadeau est envoyée par email à l’adresse renseignée lors de la commande.

L’envoi est effectué immédiatement après validation du paiement ou dans un délai maximum de 24 heures.

L’EMPOTEUSE ne saurait être tenue responsable en cas :

• D’erreur dans l’adresse email fournie
• De problème technique indépendant de sa volonté
• De non-réception liée au filtrage spam de la messagerie du client

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs – B2C)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.

En validant sa commande, le client accepte expressément :

• La fourniture immédiate de la carte cadeau digitale
• La renonciation à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra être effectué après l’envoi de la carte cadeau.

 

9. Conditions applicables aux professionnels (B2B)

 

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Toute commande validée est ferme et définitive.

10. Durée de validité

Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de 1 an à compter de la date d’achat.

Passé ce délai, la carte expirera automatiquement et ne pourra faire l’objet :

• D’aucun remboursement
• D’aucune prolongation
• D’aucun avoir

11. Utilisation

La carte cadeau doit être présentée lors du paiement (version numérique).

En cas de perte de l’email, le client pourra demander un renvoi sur présentation d’une preuve d’achat, sous réserve que la carte n’ait pas déjà été utilisée.

12. Responsabilité

L’EMPOTEUSE ne saurait être tenue responsable :

• D’un usage frauduleux de la carte cadeau
• D’une perte liée à la transmission du code
• D’un cas de force majeure empêchant la prestation

La responsabilité de L’EMPOTEUSE est en tout état de cause limitée au montant de la carte cadeau achetée.

 

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

 

Conformément au RGPD, le client dispose :

• D’un droit d’accès
• D’un droit de rectification
• D’un droit d’effacement
• D’un droit d’opposition

Toute demande peut être adressée à : contact@lempoteuse.fr

 

14. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client consommateur doit adresser en priorité une réclamation écrite à L’EMPOTEUSE à l’adresse suivante :

contact@lempoteuse.fr

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la médiation est gratuite pour le consommateur.

À défaut d’accord amiable :

• Pour les consommateurs : tribunal compétent selon les règles légales en vigueur
• Pour les professionnels : tribunal compétent du ressort du siège social de L’EMPOTEUSE